Tout savoir sur le rendez-vous en commission médical du permis de conduire
Qu'est-ce que la commission médicale du permis ? Objectif de la commission médicale du permis
La commission médicale du permis peut être sollicitée afin d'évaluer votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire une voiture. Son objectif est d'évaluer votre capacité à respecter les règles du code de la route et à réagir efficacement aux différentes situations de conduite.
À la suite de cette commission médicale, le médecin délivre un formulaire indiquant un avis favorable ou défavorable. En cas d'avis favorable, il peut être assorti d'une validité limitée, nécessitant un renouvellement périodique du contrôle médical. Le médecin peut également recommander des examens complémentaires en fonction de l'évaluation effectuée.
Coût de la commission médicale
La consultation médicale pour la commission médicale du permis est tarifée à 36€. Si vous devez vous rendre à la commission médicale départementale pour la visite, les frais s'élèvent à 50€. Il est important de noter que ces frais ne sont pas remboursés par l'assurance maladie.
Seules les personnes handicapées avec un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50% bénéficient de la gratuité du contrôle médical.
Durée de validité de l'avis médical après la commission
L'avis émis par le médecin lors de la commission médicale a une validité de 2 ans. Au-delà de cette période, il est nécessaire de prendre un nouveau rendez-vous pour une nouvelle évaluation médicale afin de pouvoir s'inscrire au permis de conduire.
Infraction, problème de santé… plusieurs situations nécessitent de prendre rendez-vous pour une visite médicale du permis de conduire.
Examen médical pour le permis de conduire : Qui est concerné ? Examen médical obligatoire pour la récupération du permis suite à une infraction Une visite médicale est impérative pour récupérer votre permis de conduire à la suite des situations suivantes :
Invalidation : annulation administrative du permis en raison de la perte de tous vos points. Annulation judiciaire : retrait du permis par un juge suite à une infraction grave. Suspension du permis liée à la consommation d'alcool ou de stupéfiants. Suspension du permis de plus d'un mois liée à une autre infraction. En cas de suspension de 6 mois ou plus, d'invalidation, ou d'annulation de votre permis, le contrôle médical doit être complété par des tests psychotechniques.
Examen médical obligatoire du permis de conduire pour un usage professionnel Le formulaire de la visite médicale du permis de conduire est requis si vous utilisez votre permis à des fins professionnelles, comme pour être chauffeur de taxi, de voiture de tourisme avec chauffeur (VTC), ambulancier, conducteur de ramassage scolaire, ou transporteur public de personnes. Ce contrôle médical peut nécessiter un renouvellement périodique en fonction de votre âge et de la catégorie de permis.
Examen médical et permis de conduire en cas de problème de santé En cas de problème de santé, il est de votre responsabilité d'initier une visite médicale avant de passer ou de récupérer votre permis de conduire. Si vous êtes déjà titulaire du permis, il vous incombe également de demander cet avis médical pour déterminer la compatibilité de votre affection avec la conduite automobile.
Selon l'avis du médecin, le permis de conduire peut vous être accordé avec une validité limitée, nécessitant un renouvellement périodique du contrôle médical.
La liste officielle des affections médicales nécessitant une visite médicale du permis de conduire est disponible ici. En général, les situations suivantes sont concernées :
Affection médicale ou incapacité physique pouvant être incompatible avec la conduite. Conduite d'un véhicule spécialement aménagé en raison d'un handicap. Dispense de l'obligation de porter la ceinture de sécurité ou d'avoir des vitres transparentes, équipements de sécurité obligatoires en voiture. Titulaire d'une pension d'invalidité, civile ou militaire. Demande d'un contrôle médical par l'examinateur du permis le jour de l'examen. En cas d'absence de contrôle médical et si vous êtes responsable d'un accident dû à une pathologie incompatible avec la conduite, votre assurance peut ne pas couvrir les dommages.
Le formulaire de la visite médicale du permis de conduire est nécessaire pour s'inscrire au permis ou pour le récupérer.
Planifier un rendez-vous pour la visite médicale du permis de conduire Où et quand planifier la visite médicale du permis de conduire ? La visite médicale du permis de conduire se déroule chez un médecin de ville agréé par le préfet, et il ne peut pas s'agir de votre médecin traitant. La liste des médecins agréés est disponible à la préfecture, sur leur site internet, en sous-préfecture et dans la mairie de certaines communes.
En cas d'infraction, vous avez la possibilité d'effectuer votre visite médicale avant la fin de la sanction.
La seule exception concerne la visite médicale requise après la consommation d'alcool ou de stupéfiants. Dans ce cas, vous devez prendre rendez-vous directement auprès de la commission médicale départementale sur le site de votre préfecture, un mois avant la fin de la suspension.
Le formulaire pour la visite médicale du permis de conduire Avant la visite médicale du permis de conduire, vous devez pré-remplir un formulaire appelé Cerfa n° 14880*02. C'est sur ce document que le médecin indiquera si l'avis de la visite médicale est favorable ou non.